Par sa signature lors de l’inscription, l’exposant reconnaît pour lui et ses employés ou mandataires le caractère obligatoire des conditions suivantes. L’exposant accepte aussi de respecter toutes les directives du règlement de la foire distribué formellement au moment de l’attribution des emplacements.

Les exposants s’inscrivent auprès de la direction de la foire au moyen du formulaire officiel. Le formulaire d’inscription doit être rempli dans le bon ordre, porter une signature valable et être retourné dans les délais. En particulier, les produits exposés doivent faire l’objet d’une description complète de manière à ce que leur genre et leur utilisation soit claire et précise. Tout autre produit que celui décrit dans le formulaire d’inscription ne peut être exposé ou vendu sans l’autorisation écrite de la direction de la foire. Durant la foire, toute modification des produits inscrits est interdite. L’envoi ou la distribution des formulaires d’inscription ne peut en aucun cas être considéré comme un droit d’admission à la foire.
Il est interdit de sous-louer des stands entiers. L’accueil de coexposants doit faire l’objet d’une inscription écrite et doit être soumise à l’approbation expresse de la direction de la foire. Les coexposants sont des entreprises qui apparaissent sous une forme ou une autre sur le stand d’une autre entreprise que ce soit par des adresses, des objets ou des prospectus. Lorsque des coexposants participent à la foire, l’exposant principal est également tenu envers la direction de la foire des obligations des coexposants. Pour chaque coexposant, l’exposant principal doit s’acquitter du montant minimal du loyer fixé.

La direction de la foire est la seule habilitée à décider de l’admission des exposants. Les demandes d’admission peuvent être refusées sans justification. Une fois les stands définitivement attribués, les exposants reçoivent une confirmation de participation. Ce document lève la réserve d’admission. La direction de la foire se réserve le droit de réduire la surface de stand attribuée ainsi que de limiter le nombre de produits exposés. Un concurrent ne peut être exclu de l’exposition.

Une fois toutes les conditions d’admission remplies, la direction de la foire procède à l’attribution de la surface de stand et de l’emplacement. Ce dernier est communiqué à l’exposant sous forme d’un plan de placement. Dans la mesure du possible, la direction de la foire s’efforce de prendre en considération les voeux d’emplacement particuliers. Les éventuelles réclamations au sujet de l’attribution des places sont à communiquer par écrit dans les 8 jours à compter de la date d’expédition, sinon le stand attribué sera considéré comme accepté.
Ensuite le contrat d’exposition est conclu. La direction de la foire peut demander à l’exposant de contresigner la confirmation concernant l’octroi d’un stand. Lorsque cela s’avère nécessaire, la direction de la foire se réserve le droit, ceci même en dérogation de la confirmation de contrat déjà effectuée, d’attribuer au locataire une autre surface ou un autre emplacement, de modifier la grandeur et la grosseur d’un stand, de déplacer ou fermer les entrées et sorties des halles ou des secteurs en plein air et d’entreprendre toute autre transformation se rapportant à la construction. Lorsque, dans ce cas, les intérêts de l’exposant sont lésés de manière inacceptable, il est en droit de dénoncer son contrat d’exposant et de réclamer le remboursement du loyer du stand. Toute autre revendication est exclue.

Si un exposant renonce à sa participation avant la conclusion de son contrat d’exposition, il doit payer des frais administratifs d’un montant égal à 25% du prix Règlement d’exposition Conditions générales de participation pour les exposants des foires et d’expositions organisées par la Messe Luzern AG (dénommée ci-après direction de la foire) dans les halles d’expositions à Lucerne. de location du stand, mais d’un montant minimum de CHF 600.–. La facture est payable à 30 jours et sans déduction.

Une fois le contrat d’exposition établi, l’exposant est redevable de la totalité du prix de location ainsi que des éventuels frais accessoires. Si la direction de la foire arrive à relouer la surface de stand sans préjudice et dans le respect des conditions d’admission figurant dans le règlement de la foire à un exposant pas encore inscrit à la date de résiliation, alors l’exposant qui résilie son contrat doit payer une indemnité égale à 25% du prix de location, mais d’un montant minimum de CHF 600.–. Cette somme sert à compenser une partie des frais administratifs. Si la surface de stand libérée par l’exposant qui résilie son contrat ne peut être que partiellement relouée, alors l’exposant qui s’est retiré est redevable pour la surface de stand qui n’a pas été relouée. Si la surface de stand libérée par l’exposant qui se retire est occupée par un exposant auquel un emplacement a déjà été attribué (changement de place), alors l’exposant qui s’est retiré continue à être redevable de la totalité du prix de location. Lors d’une résiliation les coexposants sont tenus de s’acquitter de la taxe coexposant.

Fracturation

La facture pour la location des stands et des emplacements est établie une fois le contrat d’exposition confirmé. La direction de la foire se réserve le droit, avant la foire, de facturer, à la même date ou dans des factures séparées, des prestations complémentaires telles que les installations techniques, les forfaits communication, les moyens publicitaires, la construction du stand, etc. Les factures sont payables net à trente jours suivant la date de facturation, ceci sans escompte. Les factures qui sont datées à trente jours ou moins de la date d’ouverture de la foire doivent être payées immédiatement. Dans ce cas, la direction de la foire doit être en possession du montant des factures au plus tard le jour de la date officielle du début de l’emménagement.
La direction de la foire peut disposer librement, dans les 8 jours suivant l’envoi d’un rappel, des stands dont le montant de la location n’a pas été payé dans les délais. Dans ce cas, l’exposant doit payer une indemnité d’un montant égal à 25% du prix de la location, mais d’un montant minimum de CHF 600.–. Cette somme sert à compenser une partie des frais administratifs.

Fracture finale

A l’issue de la foire, l’exposant se verra remettre une facture finale pour les prestations complémentaires qui n’ont pas été réglées avant la foire, telles que les installations techniques, les cartes de stationnement, les retraits des bons, etc. La facture finale est payable à trente jours, ceci sans escompte et sans déduction. Tous les prix indiqués s‘entendent hors taxes (dans les tarifs, les formulaires, l‘Online- Service-Center, etc.)

La direction de la foire contracte une assurance responsabilité civile. Celle-ci ne prend pas en charge la responsabilité civile personnelle des exposants et de leur personnel. Les exposants sont ainsi tenus de conclure une assurance responsabilité civile adéquate et d’envoyer une copie de le police à la direction de la foire si elle l’exige. Les dégâts causés aux produits exposés et aux installations suite à un feu, un vol, un dépouillement, à des dégâts d’eau ou tout autre dommage ne sont pas assurés par la direction de la foire. La direction de la foire n’a pas d’obligation de protection pour les produits exposés ou pour les installations d’exposition et ne peut être tenue pour responsable lors de dommages ou de disparitions.

La direction de la foire est autorisée lors d’événements politiques, économiques imprévus et en cas de risque de violence extrême ou pour tout autre cas de force majeure, d’annuler la foire. Dans ce cas très particulier les exposants n’ont aucun droit à un dédommagement.

Le droit Suisse est le seul applicable. Pour tous les litiges liés à la manifestation le for juridique est à Lucerne.